CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Go Formavenir - Prestations de formation professionnelle
Version applicable à compter du 4 avril 2026
Article 1 - Désignation de l’organisme de formation
La société GO FORMAVENIR, SAS au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 999 317 852, dont le siège social est situé 8 rue Raoul Mortier 86190 VOUILLE, représentée par Margaux COUFLEAU, ci-après dénommée « l’Organisme de formation » ou « GO FORMAVENIR », conçoit et dispense des actions de formation
professionnelle.
GO FORMAVENIR propose notamment :
– des formations inter-entreprises
– des formations intra-entreprise
– des formations sur mesure
– des formations en présentiel, distanciel ou format hybride
– des prestations d’accompagnement, de diagnostic, d’ingénierie pédagogique et d’animation en lien avec ses domaines d’expertise
Déclaration d’activité en cours d’instruction auprès du préfet de région Nouvelle-Aquitaine.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale qui contracte avec GO FORMAVENIR.
Le terme « Bénéficiaire », « Participant », « Stagiaire » ou « Apprenant » désigne la personne physique qui suit la formation.
Article 2 - Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GO FORMAVENIR vend et réalise ses prestations de formation et prestations associées.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation conclue avec GO FORMAVENIR, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par les deux
parties.
Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf acceptation écrite et préalable de GO FORMAVENIR.
Le fait de signer un devis, une convention de formation, un contrat de formation ou un bon de commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
GO FORMAVENIR se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis, de la convention ou du
contrat concerné.
Article 3 - Documents contractuels
Selon la nature du Client, les relations contractuelles sont encadrées par les documents suivants :
– pour un Client professionnel : devis, proposition commerciale, convention de formation et, le cas échéant, programme ou annexe pédagogique ;
– le cas échéant : convocation, règlement intérieur, conditions particulières, avenants, convention tripartite ou tout autre document utile à l’exécution de la
prestation
Les CGV complètent ces documents et en font partie intégrante.
Article 4 - Formation de la commande
Toute prestation donne lieu à l’émission d’un devis ou d’une proposition précisant notamment :
– l’intitulé de la prestation
– ses objectifs
– le public visé et les prérequis éventuels
– les modalités pédagogiques
– la durée
– les dates ou période prévisionnelle
– le lieu ou les modalités de réalisation
– le tarif
– les éventuels frais annexes
– les conditions particulières applicables
La commande n’est définitive qu’à réception, par GO FORMAVENIR :
– du devis ou de la convention signé(e) avec la mention « bon pour accord »,
ou de tout autre écrit valant acceptation
– et, le cas échéant, de l’acompte prévu
– et, si nécessaire, des informations administratives utiles à l’ouverture de la session
GO FORMAVENIR se réserve le droit de refuser une inscription ou une commande incomplète, irrégulière ou ne correspondant pas au champ de la prestation proposée.
Article 5 - Tarifs
Les prix sont indiqués en euros.
Ils sont exprimés nets de taxe / exonérés de TVA.
Sauf mention contraire, les tarifs couvrent uniquement la prestation pédagogique. Restent en sus, lorsqu’ils sont applicables :
– les frais de déplacement
– les frais d’hébergement
– les frais de restauration
– les frais de location de salle ou de matériel spécifique
– les frais de conception sur mesure ou d’ingénierie non compris dans le prix pédagogique
– toute prestation complémentaire demandée par le Client
Les tarifs figurant dans les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.
Article 6 - Modalités de paiement
Clients professionnels
Sauf conditions particulières contraires, les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement par un Client professionnel :
– des pénalités de retard seront dues de plein droit, sans rappel préalable, calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points
– une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
GO FORMAVENIR se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou à venir en cas de non-paiement à l’échéance.
Article 7 - Prise en charge par un financeur ou un OPCO
Lorsque le Client sollicite une prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme financeur, il lui appartient :
– d’effectuer les démarches de demande de prise en charge avant le début de la formation
– de transmettre à GO FORMAVENIR les éléments nécessaires à l’établissement du dossier
– de s’assurer de l’accord de prise en charge et du respect des conditions du financeur
– de régler à GO FORMAVENIR toute somme non prise en charge, refusée ou récupérée ultérieurement par le financeur
En cas d’absence totale ou partielle de prise en charge, pour quelque cause que ce soit, le Client reste redevable des sommes dues à GO FORMAVENIR selon les conditions contractuelles.
Article 8 - Modalités de réalisation des prestations
GO FORMAVENIR détermine les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement qu’il juge les plus adaptés à l’atteinte des objectifs de la prestation.
GO FORMAVENIR intervient sur l’ensemble du territoire français, les prestations étant réalisées au plus près des besoins des clients, notamment sur leurs sites ou dans des lieux adaptés sélectionnés pour la formation.
Les prestations peuvent donc être réalisées :
– dans les locaux du Client
– dans les locaux de GO FORMAVENIR
– dans des locaux tiers
– à distance, par classes virtuelles, visioconférences, plateforme ou outils numériques adaptés
– en format mixte
GO FORMAVENIR adresse au Client ou aux participants, selon les cas, les documents nécessaires à la réalisation de l’action : convocation, programme, modalités d’accès, règlement intérieur, lien de connexion, documents préparatoires, etc.
GO FORMAVENIR se réserve la possibilité d’adapter l’organisation, les méthodes, les outils, le séquencement ou le contenu non substantiel de la prestation, dès lors que cela ne remet pas en cause son objet ni la qualité attendue.
Article 9 - Obligations du Client et des participants
Le Client s’engage à :
– communiquer à GO FORMAVENIR des informations exactes et complètes ;
– vérifier l’adéquation de la prestation avec ses besoins et, le cas échéant, avec le profil des participants inscrits
– transmettre aux participants les informations communiquées par GO FORMAVENIR
– garantir la disponibilité des participants pendant la durée prévue
– fournir, pour les formations intra ou sur site, des conditions matérielles compatibles avec la bonne réalisation de la prestation
– respecter les prérequis, modalités techniques et consignes organisationnelles transmis
Les participants s’engagent à :
– respecter le règlement intérieur applicable
– adopter un comportement respectueux envers les intervenants et les autres participants
– participer avec assiduité aux séquences prévues
– signer les documents de suivi, d’émargement ou de traçabilité lorsque requis
Le Client et les participants s’engagent à participer activement à la prestation et à mettre en œuvre les actions préconisées. Ils reconnaissent que la qualité et l’efficacité de la prestation reposent notamment sur leur implication et leur engagement dans la démarche proposée.
Article 10 - Accessibilité et besoins spécifiques
GO FORMAVENIR porte une attention particulière à l’accessibilité de ses actions.
Tout besoin spécifique, notamment lié à une situation de handicap, à des contraintes de santé ou à des aménagements particuliers, doit être signalé le plus en amont possible afin d’étudier les adaptations envisageables ou l’orientation vers des solutions adaptées.
Article 11 - Report, remplacement, annulation et absence
Annulation ou report à l’initiative de GO FORMAVENIR
GO FORMAVENIR se réserve le droit de reporter une session, de modifier le planning ou de remplacer un intervenant par un professionnel présentant des compétences équivalentes, notamment en cas :
– d’indisponibilité de l’intervenant
– d’effectif insuffisant
– de contrainte logistique
– de force majeure
En cas d’annulation définitive imputable à GO FORMAVENIR, les sommes éventuellement perçues au titre de la prestation non réalisée seront remboursées au Client, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Annulation ou report à l’initiative du Client
Sauf stipulation particulière plus favorable :
– toute annulation notifiée plus de 15 jours ouvrés avant le début de la prestation pourra donner lieu à la facturation des seuls frais déjà engagés et non récupérables
– toute annulation notifiée entre 15 et 8 jours ouvrés avant le début de la prestation entraînera la facturation de 50 % du montant total net de taxe de la prestation, augmentée, le cas échéant, des frais engagés non récupérables
– toute annulation notifiée moins de 8 jours ouvrés avant le début de la prestation entraînera la facturation de 100 % du montant total net de taxe de la prestation, augmentée, le cas échéant, des frais engagés non récupérables
Toute demande de report est assimilée à une annulation suivie d’une nouvelle commande, sauf accord écrit exprès de GO FORMAVENIR.
Pour les formations inter, le remplacement d’un participant par un autre peut être accepté sans frais jusqu’à 48 heures ouvrées avant le démarrage, sous réserve :
– que le remplaçant remplisse les prérequis éventuels
– que les informations nécessaires soient transmises à temps
– et que cela ne perturbe pas l’organisation de la session
Absence, abandon, retard
Toute formation commencée est due selon les conditions prévues au contrat ou à la convention, sauf cas de force majeure dûment justifié.
En cas d’absence, de retard, d’abandon ou de participation partielle non imputable à GO FORMAVENIR, aucun remboursement ne sera dû, et la prestation restera facturable selon les conditions prévues.
Lorsque la réglementation applicable impose une facturation au prorata des heures
réellement réalisées, GO FORMAVENIR appliquera cette règle.
Article 12 - Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La force majeure s’entend d’un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
La partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’empêchement, sauf si le retard en résultant justifie la résolution du contrat.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Les contenus, outils, supports, méthodes, documents, trames, livrables, séquences pédagogiques, visuels, vidéos, questionnaires, exercices, modèles et plus généralement
tout élément remis, présenté ou utilisé par GO FORMAVENIR dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété exclusive ou celle de ses partenaires ou auteurs.
Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf accord écrit préalable, le Client et les participants s’interdisent notamment :
● de reproduire, diffuser, céder, adapter ou exploiter tout ou partie des supports ;
● d’utiliser les contenus à des fins de formation de tiers
● de supprimer les mentions de propriété ou d’origine
● de mettre à disposition les supports sur un intranet, extranet, réseau partagé ou plateforme non autorisée
La remise de supports ne vaut en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle.
Article 14 - Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents, méthodes, données, échanges et éléments de toute nature dont elle aurait connaissance dans le cadre de la relation contractuelle et qui ne seraient pas publics.
Cette obligation demeure pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après son terme.
Article 15 - Données personnelles
GO FORMAVENIR traite des données à caractère personnel dans le cadre de ses activités administratives, commerciales, pédagogiques et réglementaires.
Ces traitements ont notamment pour finalités :
– la gestion des demandes et inscriptions
– l’organisation des prestations
– le suivi pédagogique et administratif
– l’émission des documents légaux et commerciaux
– le respect des obligations légales, comptables, sociales et réglementaires
– l’amélioration continue de la qualité des prestations
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités, augmentée, le cas échéant, des durées de conservation imposées par la loi.
Les personnes concernées disposent, selon la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque c’est applicable, de portabilité de leurs données.
Toute demande peut être adressée à contact@go-formavenir.com.
Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 16 - Responsabilité
GO FORMAVENIR est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses prestations.
En aucun cas GO FORMAVENIR ne pourra être tenu responsable :
– des décisions prises par le Client ou les participants à l’issue de la formation
– de la non-atteinte d’objectifs dépendant de facteurs extérieurs à la prestation
– des conséquences liées à un défaut d’assiduité, à l’insuffisance du niveau initial, au non-respect des prérequis ou à l’absence de mise en œuvre des acquis
– des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance, pertes de données ou préjudices commerciaux
Pour les clients professionnels, sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale de GO FORMAVENIR, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant net de taxe effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Article 17 - Sous-traitance et recours à des intervenants
GO FORMAVENIR peut librement recourir à des salariés, formateurs, consultants, partenaires ou sous-traitants de son choix pour l’exécution de tout ou partie des prestations,
sous sa responsabilité.
Article 18 - Références commerciales
Sous réserve de l’accord préalable du Client, GO FORMAVENIR pourra mentionner la dénomination sociale, le nom commercial ou le logo du Client à titre de référence
commerciale, sur ses supports de communication, son site internet, ses propositions ou ses réseaux, sans révéler d’éléments confidentiels.
Article 19 - Cas particulier des personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation
GO FORMAVENIR est positionné sur des prestations à destination de clients professionnels.
À titre exceptionnel, et en dehors de son activité principale, GO FORMAVENIR peut être amené à conclure, sur demande spécifique et dans le cadre d’un accompagnement
individualisé ou sur mesure, un contrat de formation professionnelle avec une personne physique finançant elle-même sa formation.
Dans ce cas :
– un contrat de formation professionnelle est établi conformément aux dispositions du Code du travail
– l’ensemble des dispositions légales impératives applicables aux personnes physiques s’appliquent de plein droit, notamment en matière de délai de rétractation et de modalités de paiement
– aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu par la réglementation en vigueur
– en cas de contradiction entre les présentes CGV et le contrat de formation professionnelle, ce dernier prévaut
Article 20 - Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Pour les clients professionnels, à défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la rupture des relations contractuelles sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Poitiers, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 21 - Nullité partielle et non-renonciation
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeureraient en vigueur.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s’en
prévaloir ultérieurement.
